La loi du 8 juillet 2025 dite Loi Duplomb a été adoptée (au total, 564 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté en faveur, 40 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus) au mépris des principes de clarté et de sincérité du débat parlementaire, par un détournement de la motion de rejet préalable ayant empêché tout examen d’amendement dès la première lecture. Cette manœuvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d’amendement garanti par l’article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel. Cette loi vise à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et entend répondre aux demandes des filières agricoles. Des dispositions ouvraient la possibilité de réautoriser un insecticide néonicotinoïde, l'acétamipride. Ce produit doit intervenir sur les 400 000 hectares qui sont dédiés à la culture de betteraves sucrières. La principale source d’inquiétude des producteurs provient d’un petit insecte, le puceron, qui transmet le virus de la jaunisse aux betteraves et décime les cultures. Pour les agriculteurs, seul cet insecticide est efficace pour lutter contre la maladie... alors que des alternatives à cet insecticide dangereux existent et devraient être combinées, selon l'ANSES.
Plusieurs associations (Terre de Liens, Générations Futures, Notre Affaire à Tous, POLLINIS, la Ligue des Droits de l’Homme, CIWF France, le CCFD-Terre Solidaire, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l’Homme, la Fondation 30 Millions d’Amis, Biodiversité sous nos pieds et le Réseau CIVAM) ont déposé une contribution commune devant le Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moitié de la loi.
Par une décision du 7 août, le Conseil constitutionnel a seulement censuré l'article qui visait à réautoriser l'insecticide acétamipride jugé contraire à la Charte de l’environnement.
Le Conseil Constitutionnel a pointé de manière indirecte les risques pour la biodiversité et la santé humaine de ce pesticide. Les études établissent ces risques. Il a privilégié un principe de "précaution" .
Toutefois, la loi Duplomb conserve des dispositions insoutenables, en particulier en facilitant l'agrandissement des élevages industriels .
Deux décrets sur ce sujet ont été mis « en consultation publique jusqu'au 29 septembre » par François Bayrou quelques heures à peine avant sa destitution, comme un bien sinistre cadeau de départ...
En particulier, le décret principal relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s'agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration », sans faire l'objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l' autorisation »).
En modifiant notamment les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement), le décret fait monter ces seuils :
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- de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d'un doublement !),
- de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
- de 2000 à 3000 pour les porcs,
- de 750 à 900 truies reproductrices,
- de 200 à 400 vaches laitières (l'enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
- de 500 à 800 bovins à l'engraissement (l'enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu'aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l'insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l'aménagement du territoire…
Il n'y a aucune justification à faciliter l'enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
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