

Conseil municipal
du 16 décembre 2025
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L'école à Gaza : une leçon de résistance !
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Dans une école détruite, les enfants de Gaza apprennent et chantent malgré la destruction des établissements scolaires par l’occupation israélienne pendant la guerre contre Gaza, en violation du droit international qui garantit leur droit à une éducation en toute sécurité.
Malgré les tirs de l’armée israélienne qui se poursuivent dans la région, les enfants continuent leur scolarité sous des tentes de fortune, endurant des conditions glaciales et de graves pénuries liées au génocide israélien.
Avec les bombardements et les massacres toujours en cours à Gaza, 630 000 enfants sont à la rue et privés d’école. L’ONG « The Human developpment association » est une association humanitaire palestinienne qui intervient depuis 2001 auprès des femmes, des enfants et de la jeunesse dans le quartier Al Qarara ( Khan Yunes) dans la bande de Gaza.
Cette association a décidé de lancer un projet intitulé : « Dans la souffrance nous construisons »
Le Coût de l’opération
Le coût total du projet est estimé à 119 000 US $ divisé en 2 phases :
Location du terrain et achat des matériaux de construction : 19 000 $
Construction et équipement intérieur, salaire des enseignants : 100 000 $
A travers l’éducation et le jeu Il s’agit de créer un lieu d’accueil et de scolarisation provisoire et de loisir. Une structure pour 2 500 enfants de 7 à 12 ans accueillis pendant 6 mois à raison de 3 groupes chacun pendant 2 mois par 10 enseignant.e.s volontaires.
Ce lieu sera une structure mobile sous forme de tente de 60 mètres de long sur 8,50 m séparée en 9 classes de 6mx4m construite dans la zone de « sécurité humanitaire » de Mawasi Al Qarara proche de la mer. Elle pourra ensuite être déplacée.
L’AFPS44 – à laquelle se joint l’AFPS21 - s’engage pour la première phase en partie sur sa trésorerie et en lançant UN APPEL A DONS.
Al MAWASI
Vos dons sont éligibles à la réduction d'impôts. Nous vous fournirons un reçu fiscal vous permettant d'obtenir un crédit d'impôt à hauteur de 60% de votre don.
Aller sur :
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Évelyne Reberg :
Je me présente : je suis petite fille de déportés juifs. Et mon engagement pour la Palestine, je le dois à ma volonté de faire en sorte que la souffrance subie par mes grands-parents ne serve pas de caution, d’excuses pour des souffrances subies par d’autres, à savoir les Palestiniens. Je suis sûre que c’est ce que me soufflent en silence mes grands-parents disparus. Plus jamais ça, pour personne.
Je fais partie de Juifs antisionistes et je tiens à souligner que l’antisionisme, ce n’est pas l’antisémitisme sauf pour des gens comme Dieudonné Soral, qui sont bien identifiés et sanctionnés.
L’antisionisme ne consiste pas à vouloir jeter les juifs à la mer . D’une part, ce serait impossible, d’autre part ce serait sanglant et il y a déjà bcp trop de violence permanente dans la région. Et enfin, nous considérons que les Juifs israéliens ont désormais leurs racines en Israël et il ne s’agit pas de les déloger.
Non, l’antisionisme n’a rien de violent, au contraire, c’est un pacifisme : à la place d’un ethno-nationalisme juif qui exclut et domine, nous pensons que la belle devise : liberté, égalité, fraternité pour tous serait un chemin pour la paix. Etre antisioniste, c’est désirer un autre Israël, qui pourrait s’appeler, par exemple : Israël-Palestine.
Tous les démocrates devraient pousser dans cette direction.
Venons-en à l’antisémitisme, contre lequel le texte proposé par Madame Yadan prétend vouloir lutter. C’est faux. Ce texte veut surtout protéger Israël contre des critiques trop violentes et madame Yadan est de toute évidence un relais de la propagande israélienne. Que fait ce texte : il invente un nouveau mot : l’antisémitisme géopolitique, et il énumère un certain nombre d’expressions qui nous seraient interdites.
En ce qui concerne l’antisémitisme, oui, j’adhère à l’idée qu’il progresse, et j’adhère aussi à l’idée que de nouveaux Sydney sont à prévoir, dans les années qui viennent. Si c’est vraiment cela que les députés veulent éviter, alors ils devraient tout faire pour stopper la politique du gvt israélien d’extrême droite, raciste, génocidaire, comme l’a reconnu Olivier Faure lui-même, un gvt qui viole chaque jour davantage la légalité internationale et qui est resté pourtant, malgré tout, un grand allié de la France. Cette amitié , ce soutien à tout prix, ne nous honore pas. C’est la politique d’Israël qui suscite l’antisémitisme, et non pas des mots qui seraient prononcés par ses opposants. En voyant les images de Gaza ratiboisée, en voyant tous ces morts, en voyant des Gazaouis humiliés, affamés, tendant l’écuelle pour obtenir un peu de soupe, en voyant des colons de Cisjordanie incendiant des maisons et arrachant des oliviers, certaines personnes n’accusent pas seulement un Etat, Israël,elles accusent les juifs, puisque Israël se veut l’Etat de tous les juifs et d’ailleurs c’est ce que madame Yadan prétend. C’est là que le bât blesse, et que le texte 575 dérange fortement : les accusations portées contre Israël seraient des accusations portées contre les Juifs ! NON. Je suis juive mais je ne suis pas israélienne , je suis française. En m’impliquant dans la critique portée contre Israël, on me met une cible dans le dos. Non. Comme beaucoup de juifs (qui ne s’expriment pas assez fort, selon moi) mais avec l’UJFP, comme les nombreux Juifs américains qui s’insurgent contre une supposée identité commune avec Israël, je dis aux Israéliens : les critiques que l’on vous fait, gardez-les pour vous, je ne les retiens pas pour moi. Je ne suis pas dans votre soupe. Et je dis aux politiques : surtout, ne dites pas que vous soutenez les juifs en protégeant Israël ! surtout pas !
Pour aller vite, j’ajoute ceci :
Rien dans ce texte supposé antiraciste ne nous parle de l’islamophobie. Au contraire, il y a dans texte une allusion aux lieux de culte musulmans, à surveiller.
Les juifs ont besoin d’être soutenus, dites-vous. Et les Arabes, les musulmans ? du racisme anti-musulman, nos députés ne parlent guère. Arabes, musulmans sont sous le soupçon permanent : soupçonnés de séparatisme, d’entrisme, de je ne sais quoi et bcp nous disent qu’ils ont peur, dans notre pays. Ce deux poids deux mesures a pour effet de nous mettre en concurrence et d’attiser la séparation voire la haine voire… l’antisémitisme que Mme Yadan prétend combattre.
Pour toutes ces raisons le texte proposé ne va pas mettre un frein à l’antisémitisme, il va mettre les juifs en danger.
J’ajoute juste que cette proposition de loi est inapplicable : partout, dans toute la France, même dans des petits bleds, il y a des rassemblements pour la Palestine. Et les mêmes slogans circulent : mettrez-vous la police sur le coup pour dénoncer ces slogans ? les policiers n’ont-ils pas mieux à faire ? Et si un procès nous est intenté, il fera grand bruit, la question palestinienne sera mise en avant et madame Yadan aura perdu.
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Réponse de Pribetich à Évelyne Reberg (5 janvier 2026)
Madame,
Je vous remercie pour votre courrier et pour l’attention vigilante que vous portez aux débats parlementaires. La défense des libertés publiques est au cœur de notre démocratie et mérite, à ce titre, d’être discutée avec sérieux et exigence.
Permettez-moi toutefois de vous dire que je ne partage pas votre analyse du projet de loi n°575. Ce texte ne vise ni à restreindre la liberté d’expression, ni à pénaliser des opinions politiques légitimes, mais à répondre à une réalité alarmante : l’explosion des actes antisémites en France et la diffusion de formes renouvelées de haine antijuive qui menacent directement la cohésion nationale et la sécurité de nos concitoyens.
La liberté d’expression, à laquelle je suis profondément attaché, n’a jamais été absolue dans notre droit. Elle trouve ses limites lorsque des propos ou des actes appellent à la violence, à la haine ou à la négation des droits fondamentaux d’autrui. C’est précisément dans ce cadre que s’inscrit cette proposition de loi. L’introduction de la notion de provocation indirecte ne vise pas à criminaliser des opinions, mais à mieux appréhender des discours qui, sans appeler explicitement à la violence, la légitiment ou la rendent socialement acceptable, comme l’a tragiquement montré l’expérience récente.
S’agissant de la définition de l’antisémitisme de l’IHRA, il est inexact de prétendre qu’elle assimile l’antisionisme à l’antisémitisme. Elle rappelle, de manière équilibrée, que la critique de la politique d’un gouvernement israélien est légitime, tout en soulignant que certaines formes de discours visant Israël, lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive, relèvent de l’antisémitisme. Cette distinction est essentielle pour protéger à la fois le débat démocratique et les personnes juives, trop souvent prises pour cibles au nom de conflits géopolitiques qui leur sont étrangers.
La pénalisation des appels à la destruction ou à la négation de l’existence d’un État ne relève pas d’une « police de la pensée », mais de la lutte contre des discours de haine qui reprennent la rhétorique d’organisations terroristes et servent de justification à des violences bien réelles. Il ne s’agit pas de figer l’histoire ou d’interdire toute réflexion politique, mais d’empêcher la banalisation d’appels à l’anéantissement d’un peuple ou d’un collectif national.
Enfin, les comparaisons entre l’État d’Israël et le régime nazi ne relèvent pas d’un simple débat intellectuel. Elles constituent une inversion mémorielle qui banalise la Shoah et contribue à légitimer les agressions contre les Juifs aujourd’hui. Les encadrer juridiquement, ce n’est pas censurer la pensée critique, mais refuser la diffusion de discours qui attisent la haine et la violence.
La lutte contre l’antisémitisme ne peut être dissociée de la défense des valeurs républicaines. Ce projet de loi s’inscrit dans cette double exigence : protéger les libertés fondamentales tout en garantissant que la République ne tolère ni la haine, ni l’apologie du terrorisme, ni les discours qui sapent le vivre-ensemble.
Je vous assure que ce texte sera examiné avec la plus grande vigilance parlementaire et dans le respect de l’État de droit. Je demeure convaincu qu’il constitue une réponse nécessaire et proportionnée à une menace grave pour notre démocratie.
Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.
Pierre Pribetich
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Loi Yadan :
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La proposition de loi Yadan (PPL 575) doit être retirée immédiatement
Communiqué de l'AFPS
Lire le communiqué sur le site de l'AFPS
En ce début d’année 2026 les Palestinien·nes de Gaza restent soumis aux attaques israéliennes et à des conditions d’existence insupportables aggravées par l’hiver et le refus d’Israël de laisser entrer l’aide humanitaire dans la bande de Gaza - le génocide à Gaza est toujours en cours ; la colonisation à marche forcée ainsi que les exactions et la répression de l’occupation israélienne s’intensifient en Cisjordanie ; la presse internationale reste interdite à Gaza et des dizaines d’ONG sont maintenant interdites d’entrée et empêchées d’apporter aux populations une assistance vitale.
C’est dans ce contexte qu’a été mise à l’agenda de l’Assemblée nationale (le 14 janvier en Commission des Lois et le 19 janvier en plénière) la proposition de loi (PPL) 575 de la députée Caroline Yadan qui, sous prétexte de « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », entend réprimer l’expression sur tout ce qui concerne l’État d’Israël et la politique qu’il mène vis-à-vis du peuple palestinien, alors que le libre débat sur ce sujet, qui devrait être la règle, fait déjà l’objet de nombreuses entraves dans notre pays.
Israël viole tous les jours le droit international et les droits humains, commet à l’encontre du peuple palestinien des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide. L’AFPS rappelle que critiquer la politique menée par un État relève de la liberté d’expression. C’est le cas concernant Israël et la politique qu’il mène et cela n’a rien à voir avec l’antisémitisme.
Il est indigne de manipuler la lutte contre l’antisémitisme pour tenter de museler les critiques qui s’expriment contre l’État d’Israël, sa politique et les crimes qu’il commet. Il est dangereux de séparer la lutte nécessaire contre l’antisémitisme du combat général contre le racisme sous toutes ses formes, et de l’assimiler ainsi de facto à la défense de l’État d’Israël, de sa politique et de ses crimes. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
La gravité de cette attaque contre la liberté d’expression, les dangers de ce détournement du combat essentiel contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, dépassent très largement l’appréciation que l’on peut avoir de la situation en Palestine et en Israël, dans une légitime diversité d’opinions. Elle doit interpeller toutes et tous les démocrates attaché·es à la liberté d’expression et à l’universalité de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.
L’AFPS appelle à un débat sincère, honnête et exigeant sur la montée des racismes et des violences en France, dont l’antisémitisme et l’islamophobie. Les institutions françaises doivent résister à toute ingérence étrangère, directe ou indirecte, dans les débats politiques de notre pays.
Pour préserver la liberté d’expression et le débat démocratique, pour lutter sérieusement contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, nous appelons, avec nos partenaires, au retrait immédiat de la Proposition de Loi Yadan de l’agenda de l’Assemblée nationale et de celui de la Commission des lois.
Le Bureau national de l’AFPS, le 5 janvier 2026
Lire l’argumentaire préparé par la Plateforme française des ONG pour la Palestine, dont l’AFPS est membre aux côtés d’importantes organisations de défense des droits humains et ONG françaises.
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
21 ter Rue Voltaire 75011 Paris
Tél. : 07 68 29 02 17 | 01 43 72 15 79
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Lettre Thérèse à Pribetich :
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Monsieur le député,
En tant que citoyenne de votre circonscription, ayant par ailleurs voté pour vous lors des dernières élections, je souhaite vous faire part de ma profonde inquiétude concernant le projet de loi n°575, dit « loi Yadan », qui sera débattue à l’Assemblée nationale la semaine du 12 janvier.
Sous couvert d’une lutte nécessaire contre l’antisémitisme, ce texte fait peser un risque sans précédent sur les libertés fondamentales d’expression, d’opinion et d’association. En élargissant le délit d’apologie du terrorisme, notamment par l’introduction floue et dangereuse de la notion de « provocation indirecte », et en créant de nouveaux délits visant la négation ou la destruction d’un État, cette proposition de loi ouvre la voie à une pénalisation d’opinions politiques.
Par ailleurs, le texte reprend des éléments de la définition dite « IHRA » de l’antisémitisme, assimilant de facto antisionisme et antisémitisme. Cette assimilation a pourtant été dénoncée à de multiples reprises par des institutions internationales, des juristes, des universitaires et des organisations de défense des droits humains, y compris au sein de la communauté juive. Elle conduit à restreindre dangereusement la critique légitime des politiques de l’État d’Israël et à réprimer des prises de position politiques protégées par la liberté d’expression.
La création d’un délit de provocation à la négation ou à la destruction d’un État est, elle aussi, profondément problématique. L’histoire contemporaine montre que les États ne sont pas des entités immuables et que leur transformation, leur dissolution ou leur remise en cause ont toujours fait l’objet de débats politiques légitimes. Faire du ministère public l’arbitre des opinions géopolitiques reviendrait à instaurer une véritable police de la pensée.
Enfin, la volonté de pénaliser certaines comparaisons, notamment celles visant l’État d’Israël et le régime nazi, pose une question majeure de liberté intellectuelle et politique. Que l’on approuve ou non ces comparaisons, leur interdiction pénale constituerait une atteinte grave à la liberté d’expression et au débat démocratique.
La hausse des actes antisémites en France est une réalité grave qui appelle des réponses politiques sérieuses, globales et cohérentes. Elle ne doit en aucun cas servir de prétexte à une restriction des libertés publiques ni à la criminalisation de la solidarité internationale ou de la critique politique. En outre, ce texte risque d’accentuer une assignation identitaire dangereuse pour les citoyennes et citoyens juifs, fragilisant ainsi la cohésion sociale qu’il prétend protéger.
Pour toutes ces raisons, je vous demande solennellement de vous opposer à ce projet de loi et de défendre les libertés fondamentales, piliers de notre démocratie. Aujourd’hui, ce sont la liberté d’expression, le respect du droit international et la possibilité de dénoncer les violations des droits humains qui sont en jeu.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ce courrier et reste attentive à votre position sur ce texte.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le député, l’expression de ma considération respectueuse.
Thérèse DEVAUX
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La proposition de loi Yadan (PPL 575) doit être retirée immédiatement
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En ce début d’année 2026 les Palestinien·nes de Gaza restent soumis aux attaques israéliennes et à des conditions d’existence insupportables aggravées par l’hiver et le refus d’Israël de laisser entrer l’aide humanitaire dans la bande de Gaza - le génocide à Gaza est toujours en cours ; la colonisation à marche forcée ainsi que les exactions et la répression de l’occupation israélienne s’intensifient en Cisjordanie ; la presse internationale reste interdite à Gaza et des dizaines d’ONG sont maintenant interdites d’entrée et empêchées d’apporter aux populations une assistance vitale.
C’est dans ce contexte qu’a été mise à l’agenda de l’Assemblée nationale (le 14 janvier en Commission des Lois et le 19 janvier en plénière) la proposition de loi (PPL) 575 de la députée Caroline Yadan qui, sous prétexte de « lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », entend réprimer l’expression sur tout ce qui concerne l’État d’Israël et la politique qu’il mène vis-à-vis du peuple palestinien, alors que le libre débat sur ce sujet, qui devrait être la règle, fait déjà l’objet de nombreuses entraves dans notre pays.
Israël viole tous les jours le droit international et les droits humains, commet à l’encontre du peuple palestinien des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et le crime de génocide. L’AFPS rappelle que critiquer la politique menée par un État relève de la liberté d’expression. C’est le cas concernant Israël et la politique qu’il mène et cela n’a rien à voir avec l’antisémitisme.
Il est indigne de manipuler la lutte contre l’antisémitisme pour tenter de museler les critiques qui s’expriment contre l’État d’Israël, sa politique et les crimes qu’il commet. Il est dangereux de séparer la lutte nécessaire contre l’antisémitisme du combat général contre le racisme sous toutes ses formes, et de l’assimiler ainsi de facto à la défense de l’État d’Israël, de sa politique et de ses crimes. De plus, par l’assignation identitaire à Israël des Français juifs et des Françaises juives, cette proposition de loi les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française.
La gravité de cette attaque contre la liberté d’expression, les dangers de ce détournement du combat essentiel contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, dépassent très largement l’appréciation que l’on peut avoir de la situation en Palestine et en Israël, dans une légitime diversité d’opinions. Elle doit interpeller toutes et tous les démocrates attaché·es à la liberté d’expression et à l’universalité de la lutte contre le racisme sous toutes ses formes.
L’AFPS appelle à un débat sincère, honnête et exigeant sur la montée des racismes et des violences en France, dont l’antisémitisme et l’islamophobie. Les institutions françaises doivent résister à toute ingérence étrangère, directe ou indirecte, dans les débats politiques de notre pays.
Pour préserver la liberté d’expression et le débat démocratique, pour lutter sérieusement contre l’antisémitisme et toutes les autres formes de racisme, nous appelons, avec nos partenaires, au retrait immédiat de la Proposition de Loi Yadan de l’agenda de l’Assemblée nationale et de celui de la Commission des lois.
Le Bureau national de l’AFPS, le 5 janvier 2026
​proposition de loi 575:
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Proposition de loi (PPL) n°575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » : UNE RÉPONSE INADAPTÉE À LA MONTÉE DE L’ANTISÉMITISME ET DANGEREUSE POUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION La proposition de loi n°575 « visant à lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois. Ce texte constitue une réponse inadaptée et dangereuse à la montée de l’antisémitisme en France. Les parlementaires doivent donc s’y opposer et la rejeter. La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire Palestinien Occupé, dont Gaza, divise profondément la société française. Dans notre démocratie, les opinions doivent pouvoir s’exprimer dans toute leur diversité, dans le respect des lois existantes, en particulier sans assignation identitaire et raciste d’où qu’elle vienne. L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit trouver des réponses dans la mobilisation citoyenne comme elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne, en particulier avec une utilisation inadéquate de la définition dite “IHRA” de l’antisémitisme. Par les critères contestables et imprécis qu’elle introduit sur des délits existants et par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi s’avère incompatible avec le droit à la liberté d’expression, protégée tant au niveau conventionnel que constitutionnel. Par l’assignation identitaire des Français juifs dont elle est porteuse, cette PPL les expose alors qu’elle prétend les protéger, et présente des risques majeurs pour la cohésion de la société française. Plateforme des ONG françaises pour la Palestine 58 rue des Amandiers - 75020 Paris contact@plateforme-palestine.org Résumé des dispositions de la PPL n°575 2 Dans son exposé des motifs, la PPL attribue la montée de l’antisémitisme à la « haine obsessionnelle à l’égard d’Israël ». Elle introduit ainsi la notion d’« antisémitisme réinventé » qualifié de « géopolitique ». Elle établit le postulat que la qualification de « nazification » pour définir l’évolution de la politique israélienne serait un appel à la haine à l’égard des personnes juives. La PPL reprend explicitement certains exemples de la définition « IHRA » de l’antisémitisme : « l’antisémitisme peut se manifester par des attaques à l’encontre de l’État d’Israël lorsqu’il est perçu comme une collectivité juive » et « l’établissement de comparaisons entre la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Les dispositions de la proposition de loi entendent : 1) Étendre le champ du délit de provocation à des actes de terrorisme ou d’apologie publique de tels actes, défini par la loi post-attentats de novembre 2014, en punissant également les « provocations indirectes ». Elle vise également à punir explicitement la présentation d’« actes de terrorisme » comme des actes de résistance, ou le fait d’« inciter publiquement à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable ». (Article 1er, I) 2) Créer un nouveau délit visant à réprimer tous les actes et tous les propos qui, sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs, ont pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de ces actes (article 1er, I). 3) Ajouter des critères permettant aux préfets de prononcer la fermeture des lieux de culte, tels que la tenue de propos qui « font l’apologie du terrorisme », « présentent [des actes terroristes] comme une légitime résistance à un Etat » ou « relativisent le danger représenté par les auteurs de tels actes » (article 1er, II). 4) Créer un nouveau délit réprimant le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un État, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 2nd). 5) Étendre le champ du délit de contestation des crimes contre l’humanité, en y ajoutant « par voie d’insinuation, de comparaison, d’analogie ou de rapprochement », en indiquant dans l’exposé des motifs que « la comparaison d’Israël au régime nazi serait de ce fait sanctionnée comme une banalisation outrancière de la Shoah » (article 4). Assignation identitaire et traitement différencié 3 de l’antisémitisme En se basant sur le postulat que certaines formes de critiques de la politique israélienne constitueraient un appel à la haine à l’égard des personnes juives, la PPL est porteuse d’une assignation identitaire des Français juifs au soutien de l’État d’Israël et de sa politique. Elle est ainsi dangereuse pour les Français juifs qu’elle prétend protéger. L’antisémitisme a une histoire singulière dans chaque pays. En France, elle est illustrée par l’affaire Dreyfus, par le rôle actif du régime de Vichy dans l’oppression des personnes juives et par sa complicité avec le génocide des juifs par les nazis. Mais la lutte contre l’antisémitisme est intimement liée à la lutte contre toutes les autres formes de racisme. En traitant à part la lutte contre l’antisémitisme, on nie le caractère universel du combat contre le racisme dans un pays où il s’attaque à plusieurs populations définies par des préjugés particuliers tout comme généraux, on encourage la concurrence victimaire et finalement on affaiblit la lutte contre le racisme dans toutes ses dimensions. Non seulement la PPL traite l’antisémitisme d’une manière différente des autres racismes, mais elle le définit et le lie à l’appréciation que chacun peut avoir de l’État d’Israël et de sa politique. Cette démarche est à l’opposé de l’intégration républicaine qui prend ensemble les particularités et l’universalité de ce qui fait le racisme. Elle est dangereuse pour la République et pour chaque groupe qu’elle prétend protéger. Elle est un danger pour les populations assignées comme juives. 4 Des critères contestables et imprécis autour de l’apologie du terrorisme : les dangers pour la liberté d’expression La loi du 13 novembre 2014 a sorti le délit d’apologie du terrorisme de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Vouloir sanctionner des comportements qui, en glorifiant les actes terroristes commis sur le territoire français, peuvent inciter à en commettre d’autres est une chose, lui appliquer la procédure de droit commun (comme la comparution immédiate), avec des juges non formés aux délits de presse, en est une autre, et ce transfert portait en germe des dérives potentielles. La première dérive a été d’appliquer ce concept à l’expression d’opinions qui ne relèvent en rien de la propagande en faveur de telle ou telle organisation ni même d’actes pouvant être considérés comme terroristes au regard de la loi pénale française1, mais d’une appréciation des faits et de leur mise en contexte, qui relèvent du débat d’intérêt général, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une lettre officielle adressée au Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 3 avril 2024, le président de la Commission Nationale Consultative des droits de l’Homme (CNCDH) lui a demandé de retirer sa circulaire du 10 octobre 2023 tendant à assimiler toute mise en contexte à une apologie du terrorisme.2. La deuxième dérive, qui a nourri la première, a consisté à l’appliquer à des actes ou des organisations qualifiées comme « terroristes » par certains États dans des zones de conflits. La subjectivité de la qualification de « terroriste », déjà relevée par le Général de Gaulle dans sa conférence de presse de novembre 19673, est telle que des organisations de référence comme l’Agence France Presse4 ou Amnesty International5 refusent de l’utiliser et expliquent par écrit leur position. Rappelons aussi que le pouvoir israélien a désigné comme terroristes les plus grandes ONG palestiniennes de défense des droits humains, ainsi qu’une agence officielle de l’ONU, l’UNRWA. 1Aucune convention internationale ne définit le “terrorisme” 2https://www.cncdh.fr/sites/default/files/202404/Lettre%20PSDT%20Apologie%2027.03.24.pdf 3https://www.charles-de-gaulle.org/blog/2021/10/20/charles-de-gaulle-conference-de-presse-du27-novembre-1967/ 4 https://www.afp.com/index.php/ar/node/3760582 5 https://www.amnesty.fr/focus/terrorisme-crime-de-guerre-crime-contre-lhumanite-que-dit-ledroit-international La PPL projette d’accentuer considérablement ces dérives : 5 • En introduisant une notion encore plus vague de « provocation indirecte » à la commission d’actes terroristes, mettant ainsi à mal le principe de légalité criminelle, qui exige une définition claire et précise de l’incrimination pour éviter l’arbitraire. • En assimilant explicitement à l’apologie du terrorisme des comportements qui relèvent à l’évidence de l’expression d’opinions : appréciation comme une « légitime résistance », « jugement favorable », alors que le terme “apologie” comprend une dimension de promotion et de glorification. • En plaçant implicitement, par son exposé des motifs, les dispositions de la PPL dans le cadre du débat public concernant le conflit israélopalestinien. • De plus, l’exposé des motifs n’évoque à aucun moment les exigences du respect de la liberté d’expression, ni n’évalue les dispositions proposées au regard des critères établis par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Comme relevé par le juriste François Dubuisson, « l’incrimination formelle du simple fait d’assimiler un “acte de terrorisme” à une “légitime résistance” apparaît comme une intrusion disproportionnée dans des débats qui traversent toute la problématique de la définition même du terrorisme sur le plan international ».6 La création du délit visant à réprimer les propos « qui ont pour objet ou pour effet de banaliser, de minorer ou de relativiser les actes de terrorisme ou le danger représenté par les auteurs de ces actes », et ce, même « sans juger de manière favorable des actes de terrorisme ou leurs auteurs » constitue une ingérence dans le débat public aux dimensions extrêmement préoccupantes. Comme le souligne François Dubuisson, ce délit pourrait être appliqué aux « analyses s’efforçant de “contextualiser” des actes de terrorisme ou de violence », menaçant ainsi « de larges pans des discours militants, académiques, juridiques et politiques, dès lors qu’ils portent sur des conflits impliquant un certain degré de violences. » 6Dubuisson, François, Guerre à Gaza et respect de la liberté d’expression : le cas de l’apologie du terrorisme, Revue belge de droit international, vol. 57, n° 1-2, pp. 623-662, Éditions Bruylant, Bruxelles, septembre 2025 Sionisme, antisionisme, nature et existence de 6 l’État d’Israël : un débat d’opinion qui doit être accepté et protégé La PPL introduit un nouveau délit autour de l’apologie de la « destruction ou de la négation d’un Etat ». Elle part d’un présupposé non démontré : puisque les actes antisémites ont explosé après le 7 octobre 2023 (incontesté), ce serait dû à la contestation d’Israël en tant qu’État. Il existe différentes nuances d’expression entre la contestation de sa politique, de la définition de ses frontières, ou même de son existence en tant qu’État sans que cela ne s’accompagne automatiquement de propos antisémites. L’exposé des motifs n’apporte aucune précision concernant le sens à donner aux termes « destruction » et « négation ». Et pourtant, nombre d’États se sont transformés au cours de l’Histoire. Serat-il encore permis de contester la nature de l’État d’Israël, tel qu’il se définit à travers la loi État-nation du peuple juif de 2018 qui ne reconnaît le droit à l’autodétermination qu’à ses citoyens juifs, et qui « considère le développement de la colonisation juive comme une valeur nationale » ? Et qu’en serait-il de l’appel à établir un seul État binational ? L’antisémitisme est un délit, comme toutes les autres formes de racisme. Mais chacune et chacun doit avoir le droit d’être sioniste ou antisioniste, c’est un débat politique d’intérêt général, qui traverse d’ailleurs largement la communauté juive. Cette nouvelle tentative d’introduire une police de la pensée est indigne de notre République. La référence à la « définition IHRA » de l’antisémitisme L’exposé des motifs de la PPL fait référence à la définition dite « IHRA » de l’antisémitisme, une définition controversée car elle associe à une définition plutôt indigente un ensemble d’« exemples » qui sont utilisés, partout où ils sont adoptés, pour faire taire les critiques de l’État d’Israël et de sa politique. On avait déjà relevé à cette occasion l’action constante des réseaux d’influence de l’État d’Israël pour instrumentaliser le combat contre l’antisémitisme, alors que leur but est avant tout de défendre les intérêts à court terme de l’État d’Israël et d’empêcher toute critique de cet État. 7 Kenneth Stern, principal rédacteur de la définition reprise par l’IHRA, a publiquement regretté, dans une lettre et des rapports au Sénat des ÉtatsUnis, l’utilisation qui était faite de sa définition7. Il a déploré dans un article du Monde du 22 mai 2024, son instrumentalisation politique dans le cadre de la guerre au Moyen-Orient : “Notre définition de l’antisémitisme n’a pas été conçue comme un outil de régulation de l’expression”. Il est très important de se souvenir qu’en 2019, à la suite de débats intenses au sein même de la majorité de l’Assemblée nationale, les « exemples » avaient été exclus de la résolution mise au vote, comme l’avait précisé à la tribune le député Sylvain Maillard, premier signataire et rapporteur de cette résolution.8 Dans son rapport annuel de 2018, la CNCDH avait rappelé qu’« en multipliant les occurrences à l’État d’Israël, [la définition de l’IHRA] tend à s’écarter de son objet premier et propose une vision discutable de l’antisémitisme contemporain qui ne concorde pas avec celui qui s’exprime aujourd’hui en France ». À cet égard, le Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, Irene Khan considère que « la définition de l'IHRA ne répond pas aux normes juridiques internationales relatives à la restriction ou à l’interdiction de la liberté d’expression » (§ 80 du rapport). Elle précise en outre au §81 dudit rapport que « La principale erreur conceptuelle dans la « définition pratique » [de l'IHRA] est la confusion inhérente qui y est faite entre le sionisme, idéologie politique, et l’antisémitisme. La conséquence pratique en est le rejet de toute critique légitime d’Israël, et non le renforcement de la protection des Juifs contre la haine raciale et religieuse et l’intolérance ». On trouvera un argumentaire plus complet dans le livret édité à l’époque par la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine9. 7https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/05/21/kenneth-stern-juriste-americain-notredefinition-de-l-antisemitisme-n-a-pas-ete-concue-comme-un-outil-de-regulation-de-lexpression_6234531_3232.html 8 https://www.france-palestine.org/Resolution-Maillard-7-secondes-dont-il-faudra-se-souvenir 9https://plateformepalestine.org/IMG/pdf/les_dangers_de_la_proposition_de_resolution_maillard__plateforme_palestine.pdf Refuser toute instrumentalisation de la lutte 8 contre l’antisémitisme et les autres formes de racisme Il convient à l’évidence de prendre au sérieux la montée de l’antisémitisme, des autres formes de racisme, et plus généralement de la violence dans notre société. Mais la PPL ne répond pas à cette préoccupation majeure. Ce texte, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, cherche à protéger l’État d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées de toutes les règles du droit international et du droit international humanitaire. Au nom de la lutte contre l’antisémitisme, la PPL tente de museler certaines formes de contestation de l’État d’Israël et de sa politique ; en agissant ainsi, elle ne ferait qu’affaiblir et déconsidérer la lutte contre l’antisémitisme. La situation au Proche-Orient, notamment en Israël et dans le Territoire Palestinien Occupé, dont Gaza, divise profondément la société française, et ceci tout particulièrement depuis le 7 octobre 2023. Nous ne cherchons pas à imposer une lecture de la situation au Proche-Orient, nous voulons seulement rappeler avec force que c’est un débat d’intérêt général, qui doit se dérouler librement au sein de notre société. Bien sûr, il ne doit pas dégénérer dans un discours de haine, mais les lois actuelles ont la fonction de prévenir cette dérive. Les réponses proposées par cette PPL ne répondent pas au problème posé, bafouent les principes de la République, et ne peuvent qu’aggraver les fractures au sein de la société française.
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Salim Lamrani sur Venezuela
Venezuela : les États-Unis contre la souveraineté des peuples
Le 3 janvier 2026, à deux heures du matin, les États-Unis ont déclaré la guerre au Venezuela en bombardant plusieurs secteurs stratégiques de la capitale, et en kidnappant le président élu Nicolás Maduro. Ce dernier, victime d’une trahison au plus haut niveau, a été capturé par les troupes d’élite des forces spéciales étasuniennes au cours d’une intervention qui a duré à peine une demi-heure. Il a été transféré à New York en compagnie de son épouse Cilia Flores, également séquestrée au cours de l’opération Absolute Resolve.
Cette agression flagrante contre la souveraineté du Venezuela viole les règles les plus élémentaires du droit international, en particulier l’article 1 de la Charte des Nations unies, qui stipule que les États membres doivent « maintenir la paix et la sécurité internationales », « réprimer tout acte d’agression » et préserver « le respect du principe de l’égalité des droits des peuples ». L’article 2, qui proscrit tout recours « à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État », se trouve à son tour réduit à néant.
L’aventure militaire lancée par l’administration Trump, qui constitue un acte de guerre selon le droit des conflits armés de la Convention de Genève, contrevient également à la Constitution des États-Unis, laquelle précise, en son article premier, section 8, que seul le Congrès a le pouvoir de déclarer la guerre. En se soustrayant à cette obligation légale, le président étasunien bafoue la législation de son propre pays et affiche son mépris pour la règle de droit, lui préférant la loi du plus fort.
Le prétexte utilisé pour justifier cet acte d’une extrême gravité – à savoir la supposée implication du président Maduro dans le trafic de drogue – ne résiste pas à l’analyse la plus sommaire. Tout d’abord, selon la Drug Enforcement Administration, le Venezuela n’est pas un producteur de drogue, mais seulement un pays de transit par lequel ne passe qu’une part marginale des expéditions de cocaïne à destination des États-Unis, de l’ordre de 8 %. Ensuite, aucun élément de preuve n’a été apporté par Washington pour démontrer l’implication du gouvernement vénézuélien dans un tel réseau. Enfin, en décembre 2025, Trump a gracié l’ex-président du Honduras, Juan Orlando Hernández, condamné à quarante-cinq ans de prison par la justice étasunienne pour avoir exporté 400 tonnes de cocaïne aux États-Unis, révélant ainsi le caractère fallacieux de l’accusation.
En réalité, les États-Unis sont déterminés à s’emparer du pétrole du Venezuela, qui possède les plus importantes réserves mondiales. Depuis l’arrivée de Hugo Chávez au pouvoir en 1999, Caracas a repris le contrôle de ses ressources naturelles, redistribuant plus équitablement les richesses tout en développant les rapports commerciaux avec les autres puissances émergentes, principalement la Chine. Résolu à renverser le gouvernement bolivarien, Washington impose des sanctions économiques drastiques au Venezuela depuis plus d’une décennie.
Ces derniers mois, l’administration Trump a instauré un blocus pétrolier, s’emparant illégalement de plusieurs navires et de millions de barils de pétrole. À cela s’ajoute le déploiement d’une importante armada militaire étasunienne au large des côtes vénézuéliennes – un porte-avions, sept navires de guerre, plus d’une centaine d’avions de chasse et 15 000 soldats –, qui a multiplié les attaques illégales contre des embarcations civiles dans la mer des Caraïbes, avec son lot d’exécutions extrajudiciaires. Elle a permis l’enlèvement de Maduro dans une démonstration de force sans précédent.
Le président Trump, qui a réactivé la doctrine Monroe, agrémentée du « Corollaire Trump » et requalifiée de « doctrine Donroe », a clairement affirmé sa volonté de « restaurer la prééminence étasunienne ». Dans un retour à un impérialisme décomplexé, il a souligné que le continent américain était la chasse gardée des États-Unis. Il a également indiqué que l’ère de l’égalité souveraine entre États était révolue pour l’Amérique latine et que les ressources du continent devaient être orientées en priorité vers les intérêts stratégiques des États-Unis.
Pour ce qui concerne le futur du Venezuela, l’administration Trump a formellement exposé ses intentions prédatrices : « Nous allons diriger le pays jusqu’à ce que nous puissions effectuer une transition sûre. Nous allons faire venir nos très grandes entreprises. » Quant au pétrole vénézuélien, il serait la « propriété » des États-Unis : « Nous avons construit l’industrie pétrolière du Venezuela avec le talent, la détermination et les compétences américaines, et le régime socialiste nous l’a volée. » Ces déclarations résument la logique impériale qui sous-tend cette intervention militaire.
Du côté de la communauté internationale, des pays comme la Chine, la Russie, le Brésil, le Mexique, le Chili, Cuba, l’Espagne, l’Uruguay ou la Colombie ont condamné l’agression militaire orchestrée par les États-Unis contre le Venezuela et son président. Pour leur part, l’Union européenne, la France ou l’Italie, entre autres, ont au contraire refusé de condamner cette violation flagrante du droit international et ont même soutenu ce coup de force, révélant aux yeux du monde leur duplicité et leur soumission. Le contraste entre ces réactions souligne la profonde fracture géopolitique actuelle.
Une chose est sûre : l’ordre international né après 1945 est définitivement enterré, au profit de la loi du plus fort, qui s’impose désormais comme norme implicite des relations internationales.
Salim Lamrani
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Conseil municipal ​du 16 décembre 2025
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C'est un Conseil Municipal très technique, qui ne nécessite pas de débats importants.
Comme d'habitude, nous approuvons le compte rendu du conseil précédent.
2 - Puis, point 1, le contrat « grands projets Côte d’or » avec le département pour l’aménagement sportif et de loisirs des Cèdres est approuvé à l’unanimité.
3 - La présentation du rapport de la Splaad amène une question de notre part : page 17 du rapport, le résultat net est de - 1 million d’euros ; quelle est la signification d’un résultat net négatif qui s’aggrave ? Est-ce conjoncturel, ou le signe que l’activité de la SPLAAD diminue ? ». La réponse d’Isabelle Pasteur, première adjointe, est que cela est lié au fait que des travaux sont engagés mais que les recettes ne sont pas encore perçues au niveau de la Splaad.
4 - Écoparc Dijon Bourgogne (chemin rural n° 37) : désaffectation partielle, engagement des formalités administratives préalables.
Après l’achèvement de la phase 1, située sur la commune de Saint-Apollinaire, la SPLAAD prépare désormais la phase 2, localisée au sud de la route métropolitaine M700, sur les territoires de Quetigny et de Saint-Apollinaire. Cette phase comprend notamment la restructuration complète de l’échangeur dit de Bois-Guillaume sur la M 700 et la réalisation d’une première tranche de travaux de voirie et réseaux divers (VRD), lesquels impactent le chemin rural n°37, dit « chemin du Bois de Pierre ».
Nous rappelons que dès le départ, nous n’étions pas favorables à ce projet, gourmand en terres arables et agricoles, et nous demandons quels sont les impacts sur les agriculteurs concernés. Réponse du Maire : « Aujourd’hui les agriculteurs cultivent ces terrains par le biais de conventions de baux ruraux, parfois précaires. Il n’y aura pas de rupture dans l’exploitation de ces terres, les travaux se font en relation avec les agriculteurs présents, même s’ils ne sont plus propriétaires des parcelles. Le projet d’Écoparc est un projet lancé il y a environ 20 ans, qui viendra progressivement jusqu’à Quetigny. Aujourd’hui, il est important de lancer l’urbanisation (la phase 2) puisque des entreprises ont montré leur intérêt à s’installer dans la zone, ce qui permettrait la création de nombreux emplois. »
Nous nous abstenons, compte tenu de notre position défavorable antérieure.
5 et 6 - Mise à jour du règlement des terrasses installées sur le domaine public, site du Cap Vert, et mise à jour des tarifs des redevances d’occupation du domaine public.
Nous demandons pourquoi les tarifs sont différents en fonction de l’endroit :
- sur la Place Centrale, pour les terrasses plein air + 2,1 %, et pour les couvertes + 17,6 %
- dans les zones commerciales et artisanales à forte affluence, + 5 % pour les terrasses simples en plein air.
Réponse d’Isabelle Pasteur : la municipalité ne souhaite pas « assommer les commerçants de la place centrale », alors que sur la zone du Cap Vert, ce sont des grandes enseignes avec des chiffres d’ affaires plus conséquents.
7 - Révisions des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements (AC-PC) qui concernent la requalification de la plaine Mendès-France, l’aménagement de la coulée verte, l'aménagement du site sportif et de loisir des Cèdres, des Études thermiques, et pour les Aiguisons la rénovation thermique du restaurant scolaire et d'autres travaux sur le groupe scolaire (délibération du CM du 23 septembre 2025). Nous remarquons que, concernant les Aiguisons, les études thermiques représentent 566 000 €, soit 1/7 du coût total, ce qui nous paraît beaucoup. La réponse de la première adjointe est que l’augmentation de l‘ampleur des travaux justifie l’augmentation des frais d’études.
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8 - Décision modificative n°2 pour l’exercice 2025 – Budget principal
Adopté à l’unanimité.
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9 - Ouverture des crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 qui aura lieu après les élections municipales.
Adopté à l’unanimité.
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10 - Subvention exceptionnelle à l’ASQ section escrime (1850 €) pour la mise en œuvre d’un projet de sport thérapeutique destiné aux femmes victimes de violences sexuelles.
Adopté à l’unanimité.
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11 - Mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS.
Adopté à l’unanimité.
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12 - Ville de Quetigny - Protection Sociale complémentaire - Risque santé.
Adopté à l’unanimité.
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13 - Modification du tableau des emplois.
Adopté à l’unanimité.
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14 - Compte rendu technique et financier de l’exploitation annuelle du Golf municipal pour l’année 2024.
Nous rappelons l’idée que nous avons d’ouvrir cet espace qui reste réservé à une petite minorité (malgré le tarif préférentiel réservé aux Quetignois et l’initiation aux élèves de 5ème du collège) et qui pourrait devenir un parc ouvert à tous les habitants de la métropole.
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15 - Tarifs du Golf Municipal.
Adopté à l’unanimité.
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16 - Convention de partenariat avec l’école de musique de Chevigny Saint Sauveur pour l’orchestre à vent.
Unanimité.
Informations complémentaires : État récapitulatif des indemnités annuelles des élus :
Indemnités de fonction des élus municipaux au titre de l’année 2025
Qualité Montant annuel brut
Maire 24 169,92€
Adjoints au Maire 9 865,20 €
Conseiller délégué 9 865,20 €
Le prochain Conseil Municipal (le dernier du mandat) aura lieu le 24 février 2026.
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